Comme le propriétaire d’un bien locatif, le locataire d’appartement de vacances dispose lui aussi de certains droits. Comme dans la location d’une maison classique, celle d’un appartement de vacances est aussi régie par un bail de location de vacances.
Le contrat de location
Pour la location d’appartement de vacances auprès d'une agence immobilière telle à découvrir sur ce lien , la loi exige l’établissement d’un contrat de location saisonnière. Cette règle est régie par l'article L. 324-2 du Code du tourisme. Dans ce contrat de location, le locataire doit y voir le loyer qu’il doit payer au bailleur. Il doit aussi bénéficier d’une annexe détaillant l’état descriptif des lieux. Dans ce document, le locataire devra avoir une liste de tous les mobiliers et articles présents dans l’appartement surtout lorsqu’il s’agit d’un logement équipé. L’annexe doit enregistrer à la fois un inventaire des pièces comme la vaisselle, les meubles, mais en parallèle, il fera part de l’état des murs, du sol, de la véranda…Il est à préciser que deux types d’état des lieux est à effectuer à savoir l’état des lieux d’entrées et l’état des lieux de sorties. Ce dernier est extrêmement important pour le locataire pour éviter toute poursuite dans le cas d’une dégradation poste-location. Selon l’article 1325 du Code civil, le locataire a le droit d’avoir un exemplaire du bail de location de l’appartement à louer.
Loyer, arrhes, annulation
Le locataire bénéficie du total droit de payer son loyer de la manière où il le souhaite. Ainsi, le propriétaire d’une location de vacances n’a pas le droit d’imposer au locataire un prélèvement automatique et encore moins un prélèvement direct sur sa carte bancaire ou sur le salaire. Concernant les avances de locations, dans le cas ou le locataire a versé des arrhes et que le loueur a annulé la réservation, il devra verser au locataire de double de la valeur des arrhes.
Les droits sur la conformité du logement à louer
Lors d’un échange d'appartement de vacances ou d’une location, il est possible que les locataires soient victimes de mensonge concernant la description du logement de vacances. Face à une présentation mensongère, le locataire est dans le droit de porter plainte contre le bailleur. Dans cette requête, il peut aussi demander des dommages et intérêts. Bien sûr, pour régler le problème, un traitement à l’amiable est toujours conseillé, mais pour cela, il est préférable que le locataire se fasse assister par une association de consommateur. Sinon, il peut aussi demander l’aide de l’office du tourisme de la région.
