L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, connu sous le nom de loi « Perben », est un élément essentiel du droit pénal français. Il définit les conditions d’application de la flagrance, une situation où une infraction est commise en…
Lire la suiteLa régularisation des charges locatives est un processus essentiel pour garantir une gestion financière équitable et transparente dans la relation entre un propriétaire et son locataire. Elle permet de déterminer le coût réel des charges récupérables et de répartir équitablement…
Lire la suiteL’option d’achat sur promesse de vente est un contrat qui permet à un acheteur potentiel d’obtenir un droit exclusif d’acquérir un bien immobilier à une date et à un prix déterminés. Ce type de contrat est de plus en plus…
Lire la suiteVous avez déniché le terrain idéal pour bâtir la maison de vos rêves ? Félicitations ! Mais avant de vous lancer dans les démarches, une question vous taraude : les frais de notaire, combien ça va coûter ? Ces frais,…
Lire la suiteLa gestion des loyers peut être une tâche chronophage et complexe pour les locataires et les propriétaires. Les quittances papier, les envois postaux et les paiements en espèces appartiennent au passé. Les solutions de quittance de loyer en ligne gratuites…
Lire la suiteEn 2023, louer un logement implique de nombreuses obligations légales pour les propriétaires. Parmi celles-ci, la réalisation de diagnostics immobiliers est essentielle pour garantir la sécurité et la santé des locataires, ainsi que la conformité du logement aux normes en…
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Lire la suiteLa succession d’un proche est une étape souvent complexe, surtout lorsqu’il s’agit d’une transmission de patrimoine entre frères et sœurs. Le partage des biens, la gestion des dettes et les obligations fiscales peuvent rapidement devenir des sources de stress et…
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La rédaction d’un bail immobilier est une étape cruciale dans la relation entre un propriétaire et un locataire. Ce document juridique définit les droits et obligations de chaque partie, tout en assurant la conformité avec la législation en vigueur. Une…
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Le terme « bailleur » occupe une place centrale dans le paysage immobilier français. Qu’il s’agisse d’un particulier louant un appartement ou d’une société gérant un parc locatif, le bailleur joue un rôle essentiel dans l’offre de logements et de locaux professionnels….
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