Contrats et baux

Volet cassé par le vent : qui est responsable, locataire ou propriétaire ?

Les intempéries, et en particulier les vents violents, peuvent causer des dommages importants aux biens immobiliers. Les volets, exposés en première ligne, ne sont pas épargnés. Un volet cassé par le vent soulève alors une question cruciale : qui est…

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Bail commercial et dépôt de garantie : que faut-il savoir ?

Le dépôt de garantie représente une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail commercial. Il sert à garantir le respect des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers et des charges, ainsi…

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Frais de notaire pour un terrain constructible : estimation avant achat

L’achat d’un terrain constructible représente une étape importante dans un projet immobilier. Pour une gestion budgétaire efficace et une acquisition sereine, il est crucial de comprendre les frais de notaire liés à cette opération. Les différents types de frais de…

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Quels documents faut-il préparer avant une mise en location ?

Exemple : bail locatif meublé Louer un bien immobilier, qu’il soit meublé ou non, implique la constitution d’un dossier complet de documents. Documents obligatoires Le contrat de location Le contrat de location est le document fondamental qui régit la relation…

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Acte sous seing privé PDF, où le télécharger facilement ?

L’acte sous seing privé est un document indispensable pour formaliser un accord entre deux ou plusieurs parties. Il est souvent utilisé pour les transactions immobilières, les prêts, les locations et les ventes de biens et services. Dans un monde de…

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Détail des charges locatives : ce que vous devez savoir avant de signer.

Comprendre les charges locatives est crucial avant de signer un contrat de location. Elles représentent une part non négligeable du budget d’un locataire et peuvent rapidement devenir un poids financier important si elles ne sont pas bien appréhendées. Le marché…

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Qu’est-ce qu’un mandat dans le cadre d’une location immobilière?

Prenons l’exemple de Madame Dubois, propriétaire d’un appartement à Paris. Elle souhaite partir en voyage d’un an et confie la gestion de son bien à l’agence immobilière « Paris Location ». Ce type de situation illustre l’importance du mandat dans le secteur…

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Modèle lettre pour un garant : comment bien rédiger votre demande?

Le marché immobilier actuel est très compétitif. Pour accéder à un logement en location, il est souvent nécessaire de fournir un garant. Ce garant, généralement un membre de votre famille ou un ami proche, s’engage à payer vos loyers et…

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Dénoncer un faux bail meublé : quelles sont les étapes à suivre ?

La location meublée est une pratique courante, mais des cas de faux baux se multiplient, mettant en danger les locataires. Un faux bail peut avoir des conséquences graves, allant de la perte de votre logement à des dettes importantes. Il…

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Les implications fiscales d’un héritage non fait depuis 5 ans

En France, chaque année, des milliers de successions restent en suspens. Ce phénomène, souvent lié à des complications familiales ou à un manque de connaissance des obligations légales, crée des situations juridiques et fiscales complexes pour les héritiers potentiels. L’absence…

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